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  • Date de création 10 février 2026
  • Dernière mise à jour 10 février 2026

Délibération n°70/2025

Examen et approbation du rapport de la commission local d'évaluation des charges transférées (CLECT) relatif à la révision de l'évaluation des charges - Parkings Perpignan (séance du 23 juillet 2025)