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  • Date de création 2 janvier 2023
  • Dernière mise à jour 2 janvier 2023

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022364-0001

du 30 décembre 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines.