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  • Date de création 22 avril 2024
  • Dernière mise à jour 22 avril 2024

Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé