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• Date de création 2 janvier 2024
• Dernière mise à jour 2 janvier 2024

Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023363-0001 du 29 décembre 2023

Autorisant le transfert de la compétence "Défense extérieure contre l'Incendie " (DECI) à Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine (PMMCU) et la modification des statuts de la communauté urbaine