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  • Date de création 12 août 2022
  • Dernière mise à jour 12 août 2022

Arrêté préfectoral PREF/BSI-2022-223-002

Portant interdiction temporaire de cession, de vente, d'achat, de détention, de transport et d'usage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département des Pyrénées-Orientales