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  • Date de création 12 août 2022
  • Dernière mise à jour 12 août 2022

Arrêté préfectoral PREF/BSI-2022-223-008

Portant interdiction de port, de transport et d'usage de bidons de carburant et de produits pouvant constituer une arme par destination dans le département des Pyrénées-Orientales