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• Date de création 10 février 2026
• Dernière mise à jour 10 février 2026

Délibération n°71/2025

Examen et approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT relatif à la détermination de la charge nette suite à l'adhésion de Corneilla-La-Rivière (séance du 30 septembre 2025)