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• Date de création 10 février 2026
• Dernière mise à jour 10 février 2026

Délibération n°72/2025

Examen et approbation du rapport de la commission local d'évaluation des charges transférées (CLECT) relatif à l'évaluation de la compétence défense extérieure contre l'incendie (DECI) - Conclusion de charge nulle (séance du 30 septembre 2025)